Les particuliers loueurs seront considérés comme des professionnels
Les particuliers loueurs seront considérés comme des professionnels. L’Assemblée a finalement approuvé jeudi le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives.
Au-delà d’un certain seuil de revenus, il faudra, comme un professionnel, subir les prélèvements obligatoires, ce qui atténuera la distorsion constatée, notamment dans le domaine des services entre professionnels et particuliers.
Les députés, après avoir dans un premier temps repoussé le projet, l’ont réexaminé finalement, dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017.
Les députés avaient précédemment supprimé cet article par 18 voix contre 14, mais le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert avait fait valoir que le vote avait eu lieu «à une heure du matin» et que trois députés PS avaient indiqué ensuite s’être trompés de vote.
Il prévoit que pour la location d’appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier devra, au-delà de 23 000 euros de revenus annuels, s’affilier au Régime social des indépendants (RSI) et s’acquitter des cotisations sociales afférentes.
Dans un communiqué, le fondateur de Drivy (location voitures particulières), Paulin Dementhon, s’est déclaré «déçu». Mais à 7 720 euros le plafond accordé au-delà duquel le particulier deviendrait professionnel, la marge est confortable.