Les PEA et PEE se verront appliquer le prélèvement social de 17,2 %

Les PEA et PEE se verront appliquer le prélèvement social de 17,2 %. Les plans d’épargne en actions, l’intéressement et la participation ne pourront plus bénéficier du mécanisme des « taux historiques.

« Dans un double objectif d’équité et de simplification, la hausse de taux globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera accompagnée d’une disposition mettant fin au mécanisme dit des “taux historiques” en ce qui concerne les revenus de placement », précise le texte.

S’ils veulent réaliser leur plus-value, les épargnants se verront appliquer uniformément le taux en vigueur au moment du dénouement, au lieu des taux successifs constatés durant la vie du placement. En vingt et un ans, depuis 1996, le taux de prélèvement social sur les revenus du capital est passé de 0,5 % à 15,5 %, et il atteindra 17,2 % l’année prochaine avec la hausse de la CSG.

Concernant les PEA ou les PEE déjà ouverts, les taux resteront donc intouchables pendant cinq ans. Cinq ans de taux historiques garantis

C’est d’ailleurs pour parer le risque d’inconstitutionnalité que la réforme programmée pour 2018 prévoit que le dernier taux en vigueur ne s’appliquera pas pendant la période où le niveau des contributions est garanti.

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