Mariage annulé pour non-virginité : la cour d’appel rejette l’annulation
La cour d’appel de Douai (Nord) a cassé, lundi 17 novembre, le jugement du tribunal de Lille du 1er avril qui avait annulé un mariage à cause du mensonge de l’épouse sur sa virginité, a-t-on appris auprès de l’avocat du marié.
Cette décision de la cour d’appel “remarie” donc de fait les deux époux.
Face aux deux parties en présence, le parquet général avait effectivement proposé des “portes de sortie” permettant en particulier de substituer à un “motif discriminatoire” un “motif légitime, qui pourrait être l’erreur sur la personne ou le défaut de cohabitation”, selon Eric Vaillant, secrétaire général du parquet général de Douai.
