Délinquance de mineurs: un rapport prône la responsabilité pénale à 12 ans
Mise en place en avril dernier par Mme Dati, la commission sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, présidée par le professeur André Varinard, suggère en outre au ministère, dans son rapport dont l’AFP a obtenu une copie, de fixer « la présomption de discernement à compter de plus 12 ans ».
Pour les moins de 12 ans, elle propose de créer un statut particulier de l’audition, qui devrait permettre « de retenir le mineur pour une durée de 6 heures renouvelable une fois, dans les conditions offertes par l’actuelle retenue des mineurs de 10 à 13 ans ». Source
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