Logement opposable : la loi Dalo entre en vigueur
600.000 personnes sont concernées par cette loi instaurée après l’hiver 2006-2007, qui oblige l’Etat à proposer un toit à ceux qui n’en ont pas ou se trouvent en situation de mal-logement.
Les personnes qui recherchent un logement et remplissent les critères du droit au logement peuvent désormais déposer des recours devant le tribunal administratif.
Dans un article du quotidien Libération publié ce lundi, les associations soulignent qu’il est rare que les personnes envisagent d’aller jusqu’au tribunal.
Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral (environ 25% des programmes de logements sociaux).
La loi Dalo, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, institue le droit au logement opposable, donnant à l’Etat l’obligation de proposer un toit à ceux qui n’en ont pas ou se trouvent en situation de mal-logement.
La loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo est née de l’émotion suscitée par le campement organisé à Paris durant l’hiver 2006-2007 par l’association les Enfants de Don Quichotte. Source
