En garde à vue, les suspects doivent donner le code de leur téléphone

En garde à vue, les suspects doivent donner le code de leur téléphone. Le 30 mars dernier, l’institution a validé la condamnation d’un détenu qui avait refusé de donner le code de son téléphone. Pour la loi, c’est un refus de donner « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Selon l’avocat, un code de téléphone « n’est pas un moyen de cryptologie », et concerne les professionnels du secteur, non les particuliers comme son client.

L’avocat d’un autre justiciable, Me Levano, a utilisé une image pour décrire la situation : « Lors d’une perquisition, si le propriétaire refuse de donner le code de son coffre-fort, on ne le met pas en prison pour cela, on va chercher un serrurier ».

En attendant un possible recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, les gardés à vue sont donc toujours obligés de donner le code de leur téléphone.

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