Logement squatté: pourquoi la loi bafoue le droit à la propriété
Dans le Var (83), c’est une énième affaire de squat qui a suscité des remous. L’histoire est toujours la même: le(s) squatteur(s) profitent de l’absence du propriétaire pour prendre possession des lieux. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ces occupants illégaux sont souvent très au fait de la législation. Conséquence: le propriétaire ne peut pas récupérer son propre logement. Une première aberration au regard du droit de propriété.
La loi lui interdit même de récupérer son bien immédiatement, sous peine d’être attaqué par les…squatteurs pour violation de domicile. Une seconde aberration. Pire: dans ce cas, le propriétaire risque une sanction pénale plus lourde que celle du squatteur: trois ans de prison et 30.000 euros contre un an de prison et 15.000 euros d’amende pour l’occupant illégal s’il est reconnu fautif. Contacté par Le Figaro, le ministère de la Justice n’a pas répondu à notre demande.
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Au final, les propriétaires, impuissants, n’ont souvent pas d’autre choix que de se lancer dans une procédure longue et coûteuse pour se sortir de cet enfer. «C’est ce qui arrive dans 95% des dossiers que j’ai eu à traiter», affirme Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris, spécialiste de ces questions de squat. Le Figaro fait le point.
• Si le logement squatté est votre résidence principale
La loi vous protège contre cette violation de domicile. Ne criez pas victoire trop tôt! Pour cela, vous devez prouver que les squatteurs occupent durablement les lieux («maintien durable dans le domicile» selon le terme juridique) et surtout qu’ils sont entrés dans le logement par effraction («voie de fait»). Et dans ce cas-là uniquement, les policiers peuvent procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs et le propriétaire est autorisé à récupérer son bien. En théorie, car en pratique, les policiers, par méconnaissance de la loi ou par indulgence envers certains squatteurs, n’appliquent pas toujours la loi. «Nous prenons également en compte le profil des squatteurs: l’expulsion sera immédiate pour des personnes qui cherchent, par exemple, à se cacher de la police. En revanche, s’il s’agit d’un couple avec des enfants, qui plus est en bas âge, l’expulsion est plus délicate», confie au Figaro un commissaire de police parisien.
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Autre désagrément: les squatteurs savent souvent comment éviter de commettre l’un des ou les deux délits (maintien durable dans le domicile et effraction). Par exemple, ils changent les serrures. Sans la preuve de ces deux délits, les propriétaires doivent disposer de 48 heures pour déposer plainte auprès de la police. Mais, à moins d’avoir des voisins vigilants ou d’être à proximité, ils arrivent souvent trop tard. Ou réagissent à temps mais n’ont pas toujours à portée de main la preuve qu’ils sont bien propriétaires du logement. «Seul l’original de l’acte authentique de vente est généralement accepté par la police. Une copie ou un justificatif de domicile ne suffisent pas», prévient Me Rossi-Landi.
Pour récupérer son bien, le propriétaire doit alors lancer une action en justice que les squatteurs ne manqueront pas de faire traîner. «Ils ont le droit à une aide juridictionnelle, ce qui automatiquement entraînera un report du procès, précise l’avocat à la Cour de Paris. Sans compter que désormais le gouvernement exige que les expulsions soient accompagnées d’une solution de relogement. Les procédures peuvent durer environ 1 an».
• Si le logement squatté est votre résidence secondaire
Votre plainte pour violation de domicile risque d’être refusée par la police. Car, selon la loi, le «domicile» désigne la résidence principale («principal établissement» selon l’article 102 du Code civil) du plaignant. Et si le propriétaire présente un titre de propriété? «La justice lui répondra que l’occupant peut être un locataire, explique Romain Rossi-Landi. Le propriétaire de mauvaise foi pourrait prétendre que l’occupant est un squatteur alors qu’il justifie d’un titre d’occupation.»
Pourquoi, dans ce cas-là, l’huissier de justice ou la police ne demande pas aux squatteurs leur titre de propriété ou leur bail de location? «C’est au juge de faire cette démarche, l’huissier n’est là que pour constater», précise l’avocat spécialiste de droit immobilier. Qui dit juge, dit procédure judiciaire.
Par ailleurs, là encore, les squatteurs font preuve de ruse: la plupart du temps, ils arrivent à mettre le compteur EDF à leur nom sans opposition de l’entreprise. Une nouvelle aberration. Dans le cas du squat dans le Var, le propriétaire détient pourtant sa résidence depuis 36 ans. «EDF estime que ce n’est pas sa responsabilité de contrôler le statut de l’occupant», affirme Me Rossi-Landi.
