23 juin 2024

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Loi/Decret

Emmanuel Macron se défausse sur le Conseil constitutionnel pour faire vérifier la conformité de la Loi Immigration

Emmanuel Macron se défausse sur le Conseil constitutionnel pour faire vérifier la conformité de la Loi ImmigrationUn nouvel examen pour le projet de loi immigration. Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 26 décembre, avoir été saisi par trois parties au sujet du texte controversé rédigé une semaine plus tôt par la commission mixte paritaire (CMP), puis adoptée dans la foulée par le Parlement.

L’aide financière d’urgence contre les violences conjugales est publiée au Journal officiel

L'aide financière d'urgence contre les violences conjugales est publiée au Journal officiel Le décret d’application de la loi instaurant une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales, votée en février au Parlement, est parue au Journal officiel, samedi 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale pour éliminer les violences faites aux femmes. Une femme victime de violences conjugales présentant «une plainte ou une ordonnance de protection peut demander

200 communes sont «sous surveillance» de l’État pour la non-application dès 35 heures

200 communes sont «sous surveillance» de l'État pour la non application des 35 heuresQuelque 200 communes sont «sous surveillance» de l’État pour défaut d’application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, a indiqué jeudi Amélie de Montchalin.

Une réforme qui mettrait fin au scandale du squat

Squatter et ses conséquencesEn route cet été vers leur résidence secondaire de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ce couple de retraités lyonnais a découvert avec effarement qu’une famille avec jeunes enfants occupe en toute illégalité son logement, comme l’a révélé il y a quelques jours Nice-Matin. Aujourd’hui encore, “les procédures d’expulsion de squats peuvent durer plusieurs mois”, explique Maître Jérôme Maudet, avocat au barreau de Nantes spécialisé sur ces questions.

Désormais le patrimoine sera pris en compte dans le calcul des APL

Désormais le patrimoine sera pris en compte dans le calcul des APLDésormais le patrimoine sera pris en compte dans le calcul des APL. Le patrimoine des ménages sera désormais bel et bien pris en compte dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL), selon un décret publié dimanche au Journal Officiel. Ce nouveau mode de calcul controversé, annoncé par le gouvernement en septembre, et qui concerne le patrimoine au-delà de 30.000 euros

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