Pas d’état civil pour les enfants de mères porteuses
La décision rendue mercredi par la Cour de cassation est interprétée comme un coup d’arrêt judiciaire à la gestation pour autrui.
La Cour de cassation a jugé mercredi recevable l’action du ministère public visant à faire annuler une décision de justice qui, en 2007, avait reconnu comme parents légitimes ce couple de Français ayant eu recours à une mère porteuse aux États-Unis.
Certes, l’arrêt rendu mercredi – répondant à un point de droit bien particulier – ne tranche pas l’épineuse question de la «gestation pour autrui» (GPA, également appelée «grossesse de substitution»), prohibée en France depuis la loi bioéthique de 1994.
Père et mère officiels, outre-Atlantique, de jumelles nées d’une «gestatrice» en octobre 2000, Sylvie et Dominique Mennesson n’auront pas le droit d’inscrire leurs enfants à l’état civil français.
Une décision que d’aucuns avaient interprétée comme ouvrant même la voie à l’adoption d’enfants, nés d’une mère porteuse, par des parents biologiques qui n’auraient pu obtenir de documents officiels.
Se confiant au Figaro, Sylvie et Dominique Mennesson pensaient, les premiers, que cette avancée judiciaire simplifierait la vie des «500 à 1 000» couples actuellement dans le même cas qu’eux. Source
