La Loi ALUR modifié
La Loi ALUR modifié. Une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières concernant des biens en copropriété a été présentée mercredi 26 août en conseil des ministres.
Objectif : amender une disposition de la loi ALUR prévoyant que les acheteurs de biens immobiliers en copropriété doivent se voir remettre une série de documents dès la promesse de vente.
L’ordonnance prévoit que «les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée».
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