Le TGI de Paris confirme la gratuité des hotlines des FAI

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 26 juin 2007 que les fournisseurs d’accès à internet doivent prendre à leur charge le coût des communications aux services d’assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service.Dans cette affaire, engagée par l’UFC-Que Choisir contre la société Free, le fournisseur d’accès à internet a été sévèrement condamné suite à la non fourniture ou à la fourniture partielle de l’accès à internet, à la téléphonie et à la télévision.

A ce titre, le FAI est seul responsable à l’égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire.

Les juges affirment en outre que la société Free ne peut faire supporter à ses clients le coût des moyens mis en oeuvre pour satisfaire son obligation de résultat, de sorte qu’elle doit supporter les coûts des frais de communication avec la hotline.

L’UFC-Que Choisir se félicite de cette décision qui conforte sa demande de gratuité des communications vers les services d’assistance téléphonique dès lors que les consommateurs appellent pour régler un problème lié à la fourniture du service.

L’intégralité de ces communications doit être gratuite et non pas uniquement le temps d’attente comme le proposait le projet de loi en faveur des consommateurs de l’ancien Ministre de l’Economie, Mr Thierry Breton.

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