16 juillet 2024

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Le Paquet Telecom obtient la faveur de la Commission Européenne

Jeudi dernier, les mesures du Paquet Telecom ont reçu la faveur des 27 Etats-Membres de l’Union Européenne.

Le dispositif, qui vise à harmoniser les technologies et les tarifs des télécommunications au sein de l’Union tout en protégeant les consommateurs, a donc reçu le feu vert pour être débattu au Parlement Européen en vue d’une adoption l’année prochaine.

Notons également le retrait de l’amendement 138, déposé par Guy Bono, qui freinait la loi anti-piratage Création et Internet du gouvernement français.

Au sein du Paquet Telecom, Guy Bono et Daniel Cohn Bendit avaient déposé l’amendement 138 qui précisait qu «aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement».

Ce texte s’oppose frontalement au projet de loi Création et Internet visant à réguler les droits d’auteur sur la Toile et à établir des mesures contre le piratage avec une riposte graduée. Source

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