Jugements prud’homaux : l’État anticipe les futurs contentieux
Dans la circulaire de deux pages, datée du 26 février, et révélée par actuel-rh, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, demande aux présidents de cours d’appel et de tribunaux de grande instance d’informer la direction des affaires civiles du sceau des nouvelles décisions qui écartent le barème d’indemnités prévu par les ordonnances.
Entrées en vigueur en début de quinquennat, les ordonnances Macron réformant le Code du travail, encadrent le montant des dommages et intérêts d’un salarié en cas de licenciement abusif et prévoient leur plafonnement à vingt mois de salaire brut sauf en cas de discrimination, harcèlement ou atteinte aux libertés fondamentales.
Or ces derniers mois, une quinzaine de conseils de prud’hommes (Troyes, Amiens ou encore Lyon), sont passés outre ce barème, l’estimant contraire au droit international et notamment à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) .
En 2008, le ministère de la Justice avait rédigé un document semblable, alors que plusieurs décisions de justice avaient contesté la validité du contrat nouvelle embauche (CNE). Au final, la Cour de cassation avait finalement donné raison aux juges qui estimaient le contrat contraire aux dispositions de la même Convention 158 de l’OIT .
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