L’accès à Internet ne pourra pas être coupé par la Hadopi
Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la principale disposition de la loi “Création et Internet” donnant à une autorité administrative le pouvoir de couper l’accès des internautes qui se livrent au téléchargement illégal, a annoncé le Conseil dans un communiqué.
Les pouvoirs d’avertissement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ont en revanche été validés par le Conseil, saisi par le Parti socialiste.
Le texte adopté le 13 mai dernier par le Parlement après un marathon qui a déchaîné les passions instituait un dispositif de “riposte graduée” contre les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films.
Une nouvelle autorité administrative indépendante créée par la loi, la Hadopi, sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif.
Ceux-ci resteront passibles du délit de contrefaçon prévu par la loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) de 2006, qui avait fait du téléchargement illégal un délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Source
