Les avancées et les lacunes de la loi OGM

La loi sur les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) devrait être la première mesure législative concrète issue du Grenelle de l’environnement.Pour les faire respecter, il sera créé une Haute Autorité constituée de deux comités — un comité scientifique et un comité économique, éthique et social.La responsabilité en cas de contamination de cultures conventionnelles ou «bio» incombe à l’exploitant agricole qui met en culture les OGM.

Le dossier contamination comporte deux autres points faibles : c’est aux victimes de prouver que leurs cultures ont été contaminées, et la contamination des milieux naturels est ignorée.

Par ailleurs, les modalités de coexistence entre les cultures OGM et non-OGM, et notamment les distances à respecter entre les champs, ne sont pas précisées.

Le texte ne dit pas non plus à partir de quel seuil de dissémination une culture non-OGM sera reconnue contaminée.

Et la Commission a à nouveau transmis le dossier français à la Cour en mars dernier.

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