Le fisc réclame 15 millions d’euros à Madame Tapie
Le fisc réclame 15 millions d’euros à Madame Tapie. Une situation nouvelle qui résulte d’un arrêt de la cour d’appel rendu le 30 juin qui précise que Dominique Tapie ne se trouvant plus en situation de liquidation judiciaire, contrairement à son mari, il est alors possible de procéder au recouvrement des sommes dues. L’homme d’affaires et sa femme ont été placés en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 14 décembre 1994,…
ce qui empêchait jusqu’ici Bercy de réclamer ces arriérés, dont la légitimité même est contestée par Bernard Tapie.
Le tribunal de commerce a jugé que Bernard et Dominique Tapie se trouvaient bien en situation de liquidation judiciaire, décision dont la DGFiP a fait appel.
Elle a indiqué que Bernard Tapie avait déposé plainte avec constitution de partie civile en juillet 2014 contre l’administration fiscale pour concussion et discrimination.
