Christine Lagarde entendue par la Cour de justice de la République
Les juges s’interrogent sur son rôle dans la décision de l’État de recourir à un arbitrage privé dans le conflit Tapie-Crédit lyonnais.Christine Lagarde est arrivée ce jeudi matin devant la Cour de justice de la République (CJR).Elle doit s’expliquer sur la décision de l’État de recourir à un arbitrage privé dans le conflit opposant Bernard Tapie au Crédit lyonnais, ex-banque publique, sur la vente d’Adidas.
Ministre de l’Économie de 2007 à 2011, Christine Lagarde, aujourd’hui directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), est auditionnée dans le cadre d’une enquête ouverte pour «complicité de faux et détournement de fonds publics».
À l’issue de son interrogatoire, qui est susceptible de se poursuivre vendredi, elle pourrait être mise en examen par les trois juges de la commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à juger les membres du gouvernement pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Le principe de recourir à un arbitrage privé pour un conflit impliquant une structure publique – le Consortium de réalisation, créé pour gérer le passif du Crédit lyonnais – est contesté. La légalité même de cette procédure est mise en doute.
En octobre 2007, Christine Lagarde demanda par écrit à de hauts fonctionnaires de Bercy de recourir à cet arbitrage confié à des juges qui, pour deux d’entre eux, ont été soupçonnés de partialité.
Lui est également reproché d’avoir fait modifier le protocole initial d’arbitrage afin d’y intégrer la notion de préjudice moral, qui conduisit à verser 45 millions supplémentaires aux époux Tapie.
Selon l’ancienne ministre, le recours à l’arbitrage a été décidé, non par elle, mais par le Consortium de réalisation du Crédit lyonnais.
La légalité du processus a plus tard été validée par le tribunal administratif, décision confirmée par le Conseil d’État en 2011.
Une situation inextricable qui avait aussi son coût en frais judiciaires. Source
