25 avril 2024

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Délinquance de mineurs: un rapport prône la responsabilité pénale à 12 ans

Mise en place en avril dernier par Mme Dati, la commission sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, présidée par le professeur André Varinard, suggère en outre au ministère, dans son rapport dont l’AFP a obtenu une copie, de fixer “la présomption de discernement à compter de plus 12 ans”.

Pour les moins de 12 ans, elle propose de créer un statut particulier de l’audition, qui devrait permettre “de retenir le mineur pour une durée de 6 heures renouvelable une fois, dans les conditions offertes par l’actuelle retenue des mineurs de 10 à 13 ans”. Source

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Société de médias - PCI

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