La Cour de cassation se prononce sur le statut pénal du chef de l’État
La Cour de cassation dira, ce mercredi, si elle saisit ou non le Conseil constitutionnel d’une question de droit concernant la possibilité pour le président de la République de se constituer partie civile lorsqu’il est victime. Le 29 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre, présidé par la juge Isabelle Prévost-Desprez, avait déclaré recevable sa constitution de partie civile, mais avait sursis à statuer sur sa demande de dommages et intérêts, renvoyant sa décision à l’issue du mandat présidentiel.
Les magistrats avaient estimé que l’article 67 de la Constitution, qui prévoit l’immunité du chef de l’État pendant son mandat, créait une atteinte au principe de l’égalité des armes. S
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