La France condamnée par la CEDH
La France condamnée par la CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme reproche à la France de les avoir placés en garde à vue des pirates Somaliens à leur arrivée sur le territoire au lieu de les présenter directement à un juge d’instruction. L’armée française peut imposer plusieurs jours de détention en mer aux pirates somaliens qu’elle interpelle dans le Golfe d’Aden, mais doit ensuite les présenter immédiatement à un juge une fois débarqués en France, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l’homme.
Celle-ci a condamné les autorités françaises à verser, au titre du dommage moral, des indemnités allant de 2 000 euros à 5 000 euros aux pirates interpellés pour les détournements des navires français Le Ponant et Le Carré d’As, en avril et septembre 2008, estimant que «rien ne justifiait» leur placement en garde à vue pour 48 heures supplémentaires après les jours passés en mer aux mains de l’armée française.
Dans le premier cas, en avril 2008, leur transfert avait duré quatre jours et une vingtaine d’heures, tandis que dans le second, en septembre 2008, ils avaient passé six jours et seize heures avant d’arriver en France après un passage par la base militaire de Djibouti.
Les auteurs de la prise d’otages d’un couple de Français à bord du voilier Le Carré d’As avaient été condamnés en février 2013 en appel à des peines de quatre à huit ans de prison.
L’affaire d’un cargo battant pavillon panaméen, le Junior, intercepté en 2008 dans le golfe de Guinée par l’armée française avec 3,2 tonnes de cocaïne à son bord, avait déjà valu une condamnation à la France pour un motif similaire.