L’Assemblée modifie la procédure d’urgence sur la Loi du renseignement
L’Assemblée modifie la procédure d’urgence sur la Loi du renseignement. L’Assemblée nationale a modifié mardi soir, sur initiative du gouvernement, la procédure d’urgence prévue dans le projet de loi sur le renseignement pour permettre la mise en oeuvre d’une technique de surveillance sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle.
En commission, les députés avaient, contre l’avis du ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, modifié substantiellement la procédure d’urgence qui permettait au Premier ministre d’autoriser la mise en oeuvre d’une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR.
Ils avaient prévu pour l’ensemble des techniques du renseignement, excepté celles comportant une intrusion dans un lieu privé à usage d’habitation, un régime d’urgence absolue.
Le chef de service, ou la personne qu’il aura désignée, pouvait dans leur version autoriser de manière exceptionnelle, sans avis de la CNCTR ni décision du Premier ministre, la mise en oeuvre d’une technique de renseignement lorsqu’il existe une menace imminente ou un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement.
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