L’Assemblée vote la présence de l’avocat pendant toute la garde à vue
L’Assemblée nationale a voté jeudi le principe de la présence de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue, principale innovation du projet de loi qu’elle examine et qui est imposée par des exigences constitutionnelles et européennes. L’audition ne peut pas commencer avant l’expiration de ce délai de carence.
Toutefois, “pour des raisons impérieuses”, le procureur peut autoriser les policiers et les gendarmes “soit à débuter immédiatement l’audition de la personne gardée a vue”, “soit à différer la présence de l’avocat” pendant un maximum de 12 heures.
Au sein de l’UMP, Claude Goasguen, avocat de profession, a échangé des arguments virulents avec Jean-Paul Garraud, ex-juge qui défend les prérogatives du parquet et des enquêteurs. S
N'hésitez pas à nous suivre et à nous aimer :
