L’avocat pourra assister à toute la durée de la garde à vue
Michèle Alliot-Marie a annoncé dans la soirée du mardi 7 septembre que la réforme de la garde à vue prévoyait d’autoriser la présence de l’avocat « durant toute la garde à vue » de droit commun. L’avant-projet de loi spécifie toutefois que le procureur peut décider, « en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l’avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures ».
Pour mettre fin à cette « banalisation », selon l’expression du Conseil constitutionnel, le projet de loi prévoit de limiter le recours à la mesure aux « crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement ».
Autre innovation: le texte introduit la possibilité d’une « audition libre » de la personne suspectée, en dehors du régime de garde à vue, « pendant le temps strictement nécessaire à son audition », sous réserve de son consentement.
Après examen de l’avant-projet de loi sur la garde à vue par le Conseil d’Etat, auquel a été transmis dans le même temps la première partie de la réforme sur le procédure pénale, ces deux textes pourraient être présentés au Parlement à partir de fin octobre/début novembre, a précisé Michèle Alliot-Marie. S