28 mai 2024

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Le Conseil constitutionnel a outrepassé ses droits

Le Conseil constitutionnel a outrepassé ses droitsAppartient-il au Conseil constitutionnel de censurer un dispositif fiscal au motif qu’il serait “confiscatoire”? Il est un fait que le Conseil constitutionnel peut ruiner un projet politique, ou au moins en contrarier fortement les orientations. Il vient d’en faire la démonstration.

Au nom de quoi le Conseil constitutionnel définirait-il des taux d’imposition jugés “acceptables” et en condamnerait-il d’autres, qualifiées de “confiscatoires”, comme si le mot à lui seul suffisait à les disqualifier aux yeux de l’opinion publique ?

Le Conseil constitutionnel n’est pas l’autorité légitime pour s’immiscer dans un débat qui n’est pas le sien, sauf à considérer que ses prises de positions sont partisanes ce qui, du point de vue de sa composition est une hypothèse que l’on ne peut pas totalement écarter.

Il peut chercher à légitimer son action au nom du principe d’égalité devant l’impôt, ou devant les charges publiques. Mais chacun sait que deux personnes qui ne sont pas placées dans la même situation peuvent être traitées différemment. Ce qui en matière fiscale est la chose la plus fréquente.

Ni la Constitution ni des principes à valeur constitutionnelle ne permettent d’affirmer qu’un prélèvement au taux marginal d’impôt sur le revenu à 75% ou à 68% ou encore à 76% sont confiscatoires.

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