Le Conseil constitutionnel censure le fichier crée pour lutter contre les usurpations d’identité

Le Conseil constitutionnel censure le fichier crée pour lutter contre les usurpations d'identitéLe Conseil constitutionnel a censuré jeudi, en invoquant l’atteinte au respect de la vie privée, la création d’un mégafichier qui était une disposition phare d’une proposition de loi instaurant une carte d’identité biométrique pour lutter contre les usurpations d’identité. Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d’identité la fonction de signature électronique, « ce qui la transformait en outil de transaction commerciale », relève le Conseil dans un communiqué.

Si l’instauration d’un fichier –un « traitement de données à caractère personnel» dans le jargon juridique — est justifié par un motif d’intérêt général (lutte contre la fraude et sécurisation de la délivrance des titres), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont considéré les Sages.

Ceux-ci pointent en particulier la nature des données enregistrées (comme les empreintes digitales), l’ampleur du fichier (quasi-totalité de la population française) et “les caractéristiques techniques” qui permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification d’identité d’une personne.

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