Le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante
Le procureur, en France, n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi 23 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La France a ainsi été condamnée dans l’affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants, mais la décision de la Cour a une portée historique.
Il faut que le garde des sceaux accepte le fait que le parquet n’est pas une autorité judiciaire.
La Cour “rappelle que les garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties excluent notamment qu’il [le procureur] puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale”.
Pour la réforme de la procédure pénale, un juge du siège devra valider chacune des atteintes à la liberté individuelle de l’enquête dirigée parle parquet. S
