Les députés renforcent la protection des témoins dans les commissions d’enquête
L’article unique du texte proposé par le président UMP de l’Assemblée Bernard Accoyer stipule que les propos tenus devant une commision d’enquête “ne donneront lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou outrage”.Des témoins ayant déposé devant des commissions d’enquête ces dernières années ont été attaqués devant les tribunaux, le plus souvent en diffamation, par les personnes dont ils dénonçaient les pratiques. Source complète
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