Les mutuelles ne veulent pas de l’accord sur les dépassement d’honoraires
En juillet, la Sécurité sociale et syndicats de médecins se sont mis d’accord sur la création d’un « secteur optionnel » destiné à limiter les dépassements d’honoraires. Il s’agit de créer, pour les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens, un nouveau secteur de tarification, entre le secteur 1, à tarifs conventionnés et le secteur 2, à honoraires libres.
Dans cette nouvelle zone de tarification, les médecins adhérents s’engageraient à ne pas dépasser de plus de 50% les tarifs « Sécu » et à réaliser au moins 30% d’actes sans dépassement. Problème : le ministre de la Santé souhaite que les mutuelles rembourse ces dépassements encadrés.
Xavier Bertrand a donné jusqu’à la fin du mois pour trouver un accord entre les différents parti et a proposé dimanche « une réunion de la dernière chance ». « J’attends que ceux qui ont dit qu’ils signeraient signent. Sinon, nous prendrons nos responsabilités », avait averti le ministre, brandissant l’arme de l’amendement parlementaire. Une idée qui ne plait guère à Etienne Caniard, président de la Mutualité française « Il n’y a pas de réunion de la dernière chance et si M. Bertrand veut absolument gouverner par ultimatum, qu’il continue comme ça et effectivement il risque de ne pas y avoir d’accord et ce serait très regrettable pour l’ensemble des Français ».
Les mutuelles s’opposent à la signature de cet accord car elle s’estiment trop lourdement taxées notamment depuis l’adoption par le Parlement de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.
