Médecins et Assurance-maladie posent les bases d’un secteur optionnel
Les organisations de médecins, des mutuelles et l’Assurance-maladie ont posé les bases, dans la nuit de jeudi à vendredi, d’un accord sur la création d’un « secteur optionnel » avec l’objectif d’encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par certains praticiens.
Ceux-ci seraient autorisés à pratiquer des dépassements pour 70% de leurs actes, sans dépasser 50% des tarifs de la Sécurité sociale, sous le contrôle de cette dernière.
L’adhésion à ce nouveau secteur n’est pas obligatoire, même si l’objectif des pouvoirs publics est d’inciter les praticiens qui officient aujourd’hui en secteur 2 à rejoindre le secteur optionnel en faisant prendre en charge une partie de leurs cotisations sociales par l’Assurance-maladie. Source