État civil pour le fœtus !

La décision rendue mercredi par la Cour de cassation repose la question du statut juridique du foetus.Et rouvre la controverse entre pro et anti-avortement.La cour de cassation a permis mercredi à trois familles plaignantes de donner un état civil à leurs bébés «mort-nés» alors que leur âge et leur poids étaient inférieurs aux 22 semaines et 500 grammes que l’OMS prévoit dans sa réglementation.

Défenseur du droit à l’avortement, le mouvement français pour le planning familial se dit «scandalisé» par la décision de la Cour de cassation.

À l’inverse, Jean Goyard, le président de Droit de naître, une association qui milite pour le statut juridique de l’embryon au sein de sa mère, cet arrêt est «un bon pas, dans la bonne direction».

«Cette proposition a deux buts : répondre à la détresse des familles qui ont besoin de matérialiser le passage sur terre de leur bébé pour mieux en faire le deuil, et ne plus considérer, au XXIe siècle, un enfant en devenir comme un « déchet anatomique » à brûler», explique le député.

«Cet arrêt ne fait que confirmer notre conviction de légiférer : nous devons mieux accompagner les familles touchées par la mort d’un enfant avant la déclaration de naissance et rendre plus égalitaires les droits des parents placés dans cette situation», explique le médiateur.

En France, il y aurait entre 3 000 et 5 000 naissances d’enfants mort-nés par an.
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