25 avril 2024

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Les parlementaires voteront-ils pour l’exclusion des personnes en situation de handicap

Qui accepterait au quotidien de ne pas pouvoir entrer dans sa boulangerie, de passer par les sous-sols et les monte-charges pour accéder à des services administratifs ou à des salles de spectacles? Qui accepterait de ne pouvoir prendre que certains transports publics bien spécifiques? Qui accepterait de voir son autonomie, sa liberté de circuler considérablement entravées? Accepter l’inacceptable, c’est pourtant ce que certains décideurs attendent encore aujourd’hui des personnes en situation de handicap !

En effet, une proposition de loi de loi Paul Blanc, visant à améliorer le fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), revient sournoisement sur un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : l’obligation d’accessibilité.

Cette proposition de loi, votée en février 2011 en première lecture au parlement, passe demain en 2nde lecture au Sénat.

Une brèche dans l’application des principes fondamentaux que sont l’accessibilité et la conception universelles!

Les maîtres d’ouvrage (collectivités publiques, entreprises privées, professions libérales, gérants d’espaces de loisirs et de sports…) n’y voient que des normes et des coûts supplémentaires en oubliant d’une part l’objectif initial de la loi, et d’autre part la possibilité de construire sans surcoût.

Premier constat et non des moindres : le principe d’accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d’un public spécifique.

En plein débat sur la dépendance, la conception universelle aujourd’hui, ce sera autant de moins à demander à la solidarité nationale plus tard pour l’adaptation des logements, en particulier pour les personnes âgées.

Troisième constat : personne n’a concrètement réussi à prouver qu’il n’était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques.

Ironie du sort : au moment où l’APF appelle à résister à cette proposition de loi, le rapport Doligé propose des mesures pour atténuer les obligations d’accessibilité aux collectivités locales.

Par exemple, le rapport propose de modifier la définition réglementaire de l’accessibilité (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) par une approche fonctionnelle (l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment).

Cela revient à faire passer les personnes en situation de handicap par les sous-sols, les locaux à poubelles… La liberté d’accéder à tous les lieux publics, aux logements, aux transports est une liberté fondamentale. S



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Société de médias - PCI

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