Tarifs des médecins: «Un devis obligatoire à partir de 70 euros»
Première mesure, un devis obligatoire à partir de 70 euros.Désormais, médecins et dentistes seront tenus de fournir au patient «une information écrite préalable sur le tarif de leurs actes».Dès octobre, paraîtra le décret permettant aux caisses d’assurance-maladie d’appliquer des «sanctions financières» aux médecins qui n’affichent pas leurs tarifs.
Une notion volontairement vague, qui restera du domaine de la jurisprudence, car «fixer un seuil pourrait avoir pour effet pervers d’inciter les praticiens à s’aligner sur ce plafond» explique la ministre.
Interrogée sur le projet de loi sur l’organisation des soins, la ministre a évoqué la création des agences régionales de santé (ARS) qui réuniront les forces de l’Etat et l’Assurance-maladie qui est gérée par les partenaires sociaux. Source