Trêve hivernale, pas d’expulsions du 1ᵉʳ novembre au 31 mars
Jusqu’au 31 mars, un propriétaire bailleur ne pourra pas expulser son locataire avec le recours de la force publique, même s’il a obtenu une décision de justice qui a prononcé l’expulsion du mauvais payeur ! La décision de justice n’est pas exécutoire pendant ces six mois. Il y a une suspension du recours à la force publique pour exécuter une décision de justice !
Il y a des exceptions, C’est d’abord le cas si le locataire bénéficie déjà d’une solution de relogement adaptée à ses besoins. C’est aussi le cas si le logement est touché par un arrêté d’insalubrité. Troisième possibilité, elle concerne les squatteurs. Si l’on occupe le logement de façon illégale ou après être entré par effraction, la trêve hivernale ne s’applique pas.
Enfin, cette trêve n’existe pas non plus pour le conjoint, l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs qui s’est rendu coupable de violences conjugales. Celui-là pourra être expulsé par la force publique, même pendant les six mois de trêve des expulsions.
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Oui, ce dispositif vise à mieux éclairer le juge qui pourra être amené à prononcer une mesure d’expulsion. Ce dispositif existait déjà, mais il vient d’être plus encadré et unifié.
