Le Parlement adopte le texte sur les criminels dangereux
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi présenté par la garde des Sceaux, Rachida Dati, qui permet le maintien des criminels les plus dangereux dans des centres fermés à leur sortie de prison.“Ce texte appelle de notre part nos plus expresses réserves car il porte atteinte à deux principes fondamentaux de notre droit pénal”, a pour sa part déclaré la socialiste Elisabeth Guigou, ancien garde des Sceaux.
“Passer de l’homme jugé coupable à l’homme supposé dangereux, c’est piétiner un principe fondamental de notre droit depuis la Déclaration universel des droits de l’homme et du citoyen”, a-t-elle affirmé.
La rétention de sûreté, qui pourra être prononcée pour une durée d’un an renouvelable, s’appliquera “à titre exceptionnel” après décision de la chambre de l’instruction.
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