Le service minimum à l’école est-il légal ?
Présenté la semaine dernière aux syndicats par le ministre de l’Education nationale, Xavier Darcos, le service minimum d’accueil (SMA) des enfants à l’école, en cas de grève, est-il une incartade à la Constitution?Alors que François Hollande a annoncé la décision du PS de saisir le Conseil constitutionnel si le projet de loi instaurant cette proposition de Nicolas Sarkozy est voté, la question fait débat chez les constitutionnalistes.
Le SMA : continuité du service public ou atteinte au droit de grève?
«Le législateur peut instaurer une obligation de service minimum s’il n’excède pas ce qui est nécessaire», rappelle le président du Cercle des constitutionnalistes, Dominique Chagnollaud, citant des contraintes décidées par exemple «pour la justice, la police, la défense».
Professeur de droit public à l’université Paris-X, Guy Carcassonne juge, lui, que compte tenu de la distinction entre «être accueilli à l’école et y recevoir un enseignement, on peut estimer que le droit de grève des enseignants reste effectif».
Nicolas Sarkozy ayant précisé que «les communes devront proposer des solutions d’accueil», François Hollande a dégainé le principe de libre administration des collectivités locales pour contrer le SMA. Source complète
