Trêve hivernale, pas d’expulsions du 1ᵉʳ novembre au 31 mars
Jusqu’au 31 mars, un propriétaire bailleur ne pourra pas expulser son locataire avec le recours de la force publique, même s’il a obtenu une décision de justice qui a prononcé l’expulsion du mauvais payeur ! La décision de justice n’est pas exécutoire pendant ces six mois. Il y a une suspension du recours à la force publique pour exécuter une décision de justice !