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Le nouveau délit de “provocation à l’abstention de soins médicaux” validé par le Conseil constitutionnel

9 mai 2024 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le Conseil constitutionnel a validé la mesure la plus clivante de la loi contre les dérives sectaires, mardi 7 mai, à savoir la création d’un nouveau délit de provocation à l’abstention de soins médicaux. Les Sages avaient été saisis par les députés RN et les sénateurs LR qui voyaient dans ce délit une « atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ».

« Très préoccupante» la « remise en cause des institutions» déclare Laurent Fabius

28 janvier 2024 0 Commentaire Société de médias - PCI

Laurent Fabius hausse le ton. «C’est ce qu’un gouvernement a voulu faire en Israël», un coup d’État, a souligné Laurent Fabius en référence à une tentative de réforme de Benyamin Nétanyahou, invalidée par la Cour suprême. «C’est très spécifique, y compris dans l’Histoire, de considérer que ceux qui ont pour charge

Emmanuel Macron se défausse sur le Conseil constitutionnel pour faire vérifier la conformité de la Loi Immigration

28 décembre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

Un nouvel examen pour le projet de loi immigration. Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 26 décembre, avoir été saisi par trois parties au sujet du texte controversé rédigé une semaine plus tôt par la commission mixte paritaire (CMP), puis adoptée dans la foulée par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables

18 novembre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 16 novembre, l’une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice d’Eric Dupond-Moretti : l’activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.

Une personne en garde à vue peut-être remise en liberté pour conditions indignes

8 octobre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

C’est une décision majeure sur les conditions de garde à vue. Le Conseil constitutionnel a estimé, vendredi 6 octobre, qu’« en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue », le magistrat compétent doit « prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte

Centrale nucléaire : le Conseil constitutionnel censure le durcissement des peines en cas d’intrusion

22 juin 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 21 juin, la majeure partie du projet de loi de relance du nucléaire, mais a censuré le durcissement des peines en cas d’intrusions dans les centrales, qu’il a jugé sans lien avec le fond du texte. Les députés insoumis et écologistes, farouches opposants à l’atome, avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi,

Le fameux « index » senior est-il inconstitutionnel pour la réforme des retraites ?

12 février 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

«Il y a un vrai risque de censure de l’index senior par le Conseil constitutionnel», admet d’emblée Didier Maus, conseiller d’État et expert en droit constitutionnel. Pour faire passer sa réforme des retraites, le gouvernement a, en effet, choisi de recourir à un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif.

La gauche dépose des recours contre le pouvoir d’achat auprès du Conseil constitutionnel

6 août 2022 0 Commentaire Société de médias - PCI

Des députés de l’alliance de gauche Nupes ont déposé des recours auprès du Conseil constitutionnel contre les deux textes sur le pouvoir d’achat, vendredi 5 août. Ils dénoncent des mesures contraires à «plusieurs principes» et «valeurs» constitutionnels. Les communistes, Les socialistes, écologistes et insoumis épinglent la «monétisation des jours de récupération du temps de travail » RTT

L’huile de palme n’est pas un biocarburant confirme le Conseil constitutionnel

15 octobre 2019 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le Conseil constitutionnel français a décidé que, dès le 1ᵉʳ janvier 2020, l’huile de palme serait retirée de la liste des biocarburants. L’appel de Total débouté par le Conseil constitutionnel. En 2018, la Loi de finances 2019 votées par les parlementaires français, visait en effet, à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants,

Alain Juppé ne doit pas aller au Conseil constitutionnel

18 février 2019 0 Commentaire Société de médias - PCI

POLITIQUE – Alain Juppé ne doit pas aller au Conseil constitutionnel. Vous voulez revenir sur la nomination d’Alain Juppé au Conseil constitutionnel. Dans le cas d’Alain Juppé, on juge sa nomination à l’aune d’un parcours politique, qui est effectivement estimable, comme si c’était une récompense ; D’ailleurs, je vous fais observer que sa nomination doit encore être approuvée par une commission parlementaire mais que lui-même considère que c’est déjà fait puisqu’il a annoncé sa démission de la mairie de Bordeaux.

Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de séjour

9 juin 2017 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de séjour. Alors que le gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1ᵉʳ novembre, le Conseil constitutionnel a censuré un des outils phares de ce régime d’exception, dans une décision prise vendredi 9 juin. Les gardiens de la loi fondamentale ont considéré que les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution.

Le régime des perquisitions informatiques partiellement censuré

3 décembre 2016 0 Commentaire Société de médias - PCI

État d’urgence : le régime des perquisitions informatiques partiellement censuré. Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 2 décembre que le régime de perquisitions informatiques prévu par la dernière loi sur l’état d’urgence était globalement conforme aux textes fondateurs. Il a cependant décidé de l’abrogation, applicable au 1er mars, d’une disposition relative à la conservation (illimitée dans

L’essentiel de la Loi travail validé par le conseil constitutionnel

5 août 2016 0 Commentaire Société de médias - PCI

L’essentiel de la Loi travail validé par le conseil constitutionnel. Les Sages n’ont censuré que quelques dispositions secondaires de ce texte contesté par l’opposition de droite et la gauche du Parti socialiste. Le renforcement de la négociation au niveau de l’entreprise, la meilleure définition du licenciement économique

Censuré le plafonnement des indemnités aux prud’hommes

25 août 2015 0 Commentaire Société de médias - PCI

Censuré le plafonnement des indemnités aux prud’homme s. Le Conseil constitutionnel ne retoque pas le principe même de limiter les chèques des entreprises aux salariés licenciés. C’était une des mesures essentielles du gouvernement pour fluidifier le marché du travail.Mais le plafonnement des indemnités touchées aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse que le ministre de l’Économie Emmanuel Macron voulait

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