mercredi, 21 mai 2025, 0h16:59
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Ces animaux, martres, pies, renards... qui échappent au statut d'espèce nuisible Une décision récente du Conseil d’État apporte une lueur d’espoir pour la martre, la pie et le renard, qui ne seront plus considérés comme des espèces nuisibles dans certains départements. Cette évolution fait suite à une contestation par plusieurs associations environnementales d’un arrêté gouvernemental de 2023

Contrôle technique : le recours des motards rejeté par le Conseil d’État

Contrôle technique : le recours des motards rejeté par le Conseil d’ÉtatLa Fédération française des motards en colère avait appelé au boycott et demandé au Conseil d’État d’annuler pour «excès de pouvoir» le décret et l’arrêté qui précisent les modalités de ce contrôle, et de mettre en place des mesures alternatives. Le Conseil d’État, «comme il l’a déjà jugé en octobre 2022»

Non-renouvellement des fréquences de C8 et NRJ12

Non-renouvellement des fréquences de C8 et NRJ12Le rapporteur public du Conseil d’État a demandé le rejet des recours des chaînes C8 et NRJ12, qui contestent le non-renouvellement de leur fréquence télé, vendredi 14 février. La décision du Conseil d’État est attendue la semaine prochaine, alors que les deux chaînes doivent cesser d’émettre fin février.

Protection des dauphins : la nécessité du mois d’interdiction de la pêche

Protection des dauphins : la nécessité du mois d'interdiction de la pêcheLe Conseil d’état relève que les observations scientifiques pour la période hivernale 2024 ont montré « une baisse significative de la mortalité des petits cétacés par capture accidentelle».

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L'autorisation de location de logements de 1,80 m sous plafond est annulée par le Conseil d'EtatLe Conseil d’état a annulé les points les plus contestés d’un décret gouvernemental datant du 29 juillet 2023, dans une décision consultée samedi 31 août par l’AFP. Ce décret portant sur les « règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation»

Incompatibilité des fonctions de ministre et de député : Les écologistes déposent un recours devant le Conseil d’État

Incompatibilité des fonctions de ministre et de député : Les écologistes déposent un recours devant le Conseil d’ÉtatLa pression s’accentue. Les Écologistes ont déposé jeudi 25 juillet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à prouver que la loi organique qui organise « l’incompatibilité » entre un mandat de député et des fonctions ministérielles « contrevient à l’esprit de la Constitution».

Les salariés en arrêt-maladie bénéficient désormais de quatre semaines de congés payés

Les salariés en arrêt-maladie bénéficient désormais de quatre semaines de congés payésLes salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés, limités à quatre semaines sur une année, a tranché le Conseil d’État, jeudi 14 mars, interrogé par le gouvernement sur la transposition d’une directive européenne. Les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne donnaient jusqu’ici pas lieu à l’acquisition de congés payés en France.

Le Conseil D’état suspend des dérogations à la fermeture de la pêche

Le Conseil D’état suspend des dérogations à la fermeture de la pêcheNouvelle défaite pour le gouvernement, mais un répit pour les animaux marins. Vendredi 22 décembre, le Conseil d’État, saisi en référé, a suspendu des dérogations permettant à certains bateaux de continuer à pêcher dans le golfe de Gascogne l’hiver malgré des mesures d’interdiction. La plus haute juridiction administrative s’inquiète de leurs conséquences pour les dauphins.

UFC-Que Choisir attaque l’État en justice pour « inaction »

UFC-Que Choisir attaque l'État en justice pour « inaction » L’UFC-Que Choisir alerte sur «l’aggravation dramatique» de la démographie médicale. L’association a déposé un recours devant le Conseil d’état pour dénoncer «l’inaction» du gouvernement face aux inégalités croissantes d’accès aux soins et l’enjoindre à agir, a-t-elle annoncé mardi 21 novembre. Elle dénonce en particulier «le refus obstiné des autorités de réguler l’installation des médecins», et invite les Français à signer

« On doit tous s’opposer à la violence», mais « le droit doit être respecté de chaque côté», réagit la LPO

« On doit tous s'opposer à la violence», mais « le droit doit être respecté de chaque côté», réagit la LPO «On doit tous s’opposer à la violence», mais «le droit doit être respecté de chaque côté», réagit vendredi 10 novembre sur franceinfo Allain Bougrain-Dubourg, le président de la Ligue de protection des oiseaux, au lendemain de l’annulation par le Conseil d’État de la dissolution des Soulèvements de la Terre.

Emmanuel Macron annonce qu’il va inscrire l’IVG dans la Constitution

Emmanuel Macron annonce qu'il va inscrire l'IVG dans la ConstitutionEmmanuel Macron va déposer un projet de loi au Conseil d’État pour inscrire dans la Constitution la « liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)», a-t-il annoncé sur le réseau social X (ex-Twitter), dimanche 29 octobre. Le texte sera déposé « cette semaine », a précisé le chef de l’État. « En 2024, la liberté des femmes de recourir à l’IVG sera irréversible», a-t-il promis.

Le gouvernement fait passer « les intérêts de la pêche industrielle avant celle des cétacés», dénonce la LPO

Le gouvernement fait passer « les intérêts de la pêche industrielle avant celle des cétacés», dénonce la LPOLa Ligue de protection pour les oiseaux (LPO) a annoncé, samedi 21 octobre, saisir le Conseil d’État en référé, pour que les juges administratifs suspendent en urgence un arrêté pris par le gouvernement, rapporte France Bleu Gascogne. «Le gouvernement s’obstine à défier le Conseil d’État en faisant passer la protection des intérêts de la pêche industrielle avant celle des cétacés», indique la LPO dans un communiqué publié samedi.

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Cigarettes : une décision du Conseil d'État pourrait contraindre la France à s'aligner sur le droit européenUne récente décision du Conseil d’État demande à la Première ministre Élisabeth Borne de prendre un décret pour fixer un seuil en conformité avec le droit européen. Actuellement en France, les particuliers qui voyagent dans un pays de l’UE peuvent ramener en France 200 cigarettes, or la règlementation européenne prévoit jusqu’à 800 cigarettes.

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Le Conseil d’État valide l'interdiction de l'abaya et le qamis à l'écoleL’abaya restera bien interdite dans les établissements scolaires français. Jeudi 7 septembre, le Conseil d’État a rejeté le référé déposé contre l’interdiction de cette robe longue, décrétée par le gouvernement à la veille de la rentrée scolaire. Le juge estime que le port à l’école de l’abaya ou du qamis s’inscrit «dans une logique d’affirmation religieuse, ainsi que cela ressort notamment des propos tenus

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La dissolution de l'association, Soulèvements de la Terre, est suspendue par le Conseil d'ÉtatAlors que l’exécutif avait acté sa dissolution, le Conseil d’État est venu contrecarrer ses plans, vendredi 11 août, en la suspendant pour l’heure. Les « Soulèvements de la Terre» ont gagné une première bataille. Les arguments mobilisés par le gouvernement ont été jugés insuffisants.

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Le Conseil d'Etat valide la déchéance de nationalité française d'une femme condamnée pour terrorismeUnzîle Nûr Sert, 25 ans, n’a plus la nationalité française. Le Conseil d’État a confirmé vendredi 5 mai la déchéance de nationalité française décidée par le gouvernement à l’égard de cette Franco-Turque de 25 ans, définitivement condamnée en 2017 pour sa participation à un projet d’attentat à Paris déjoué en mars 2016 visant une salle de concert, des cafés et un centre commercial.

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Le Conseil d'Etat refuse d'imposer des mesures d'identification des policiersLe Conseil d’État a refusé, mercredi 5 avril, d’imposer au ministère de l’Intérieur d’agir pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention. À l’audience, lundi, les organisations requérantes, dont La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature

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Revers pour le gouvernement dans le dossier du cannabis (CBD), le conseil d’État l'autoriseLe Conseil d’État a décidé, jeudi 29 décembre, de retoquer irrévocablement l’article de l’arrêté gouvernemental paru en décembre 2021 qui interdisait la vente et la consommation des fleurs chargées en cannabidiol, la molécule non-psychotrope du cannabis. Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés avait suspendu temporairement l’arrêté en janvier 2022.

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Après la décision du Conseil d'État, Clément Beaune promet une « concertation » sur la réinstauration du contrôle technique des deux-rouesLe calendrier n’est pas encore fixé. « Il faudra très probablement mettre en place un contrôle technique », a affirmé Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, mardi 1ᵉʳ novembre dans les « 4V » sur France 2. Le Conseil d’État a annoncé lundi réinstaurer le contrôle technique des deux-roues.

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