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L’autorisation de location de logements de 1,80 m sous plafond est annulée par le Conseil d’Etat

2 septembre 2024 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le Conseil d’état a annulé les points les plus contestés d’un décret gouvernemental datant du 29 juillet 2023, dans une décision consultée samedi 31 août par l’AFP. Ce décret portant sur les « règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation»

Incompatibilité des fonctions de ministre et de député : Les écologistes déposent un recours devant le Conseil d’État

27 juillet 2024 0 Commentaire Société de médias - PCI

La pression s’accentue. Les Écologistes ont déposé jeudi 25 juillet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à prouver que la loi organique qui organise « l’incompatibilité » entre un mandat de député et des fonctions ministérielles « contrevient à l’esprit de la Constitution».

Les salariés en arrêt-maladie bénéficient désormais de quatre semaines de congés payés

17 mars 2024 0 Commentaire Société de médias - PCI

Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés, limités à quatre semaines sur une année, a tranché le Conseil d’État, jeudi 14 mars, interrogé par le gouvernement sur la transposition d’une directive européenne. Les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne donnaient jusqu’ici pas lieu à l’acquisition de congés payés en France.

Le Conseil D’état suspend des dérogations à la fermeture de la pêche

24 décembre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

Nouvelle défaite pour le gouvernement, mais un répit pour les animaux marins. Vendredi 22 décembre, le Conseil d’État, saisi en référé, a suspendu des dérogations permettant à certains bateaux de continuer à pêcher dans le golfe de Gascogne l’hiver malgré des mesures d’interdiction. La plus haute juridiction administrative s’inquiète de leurs conséquences pour les dauphins.

UFC-Que Choisir attaque l’État en justice pour « inaction »

25 novembre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

L’UFC-Que Choisir alerte sur «l’aggravation dramatique» de la démographie médicale. L’association a déposé un recours devant le Conseil d’état pour dénoncer «l’inaction» du gouvernement face aux inégalités croissantes d’accès aux soins et l’enjoindre à agir, a-t-elle annoncé mardi 21 novembre. Elle dénonce en particulier «le refus obstiné des autorités de réguler l’installation des médecins», et invite les Français à signer

« On doit tous s’opposer à la violence», mais « le droit doit être respecté de chaque côté», réagit la LPO

11 novembre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

«On doit tous s’opposer à la violence», mais «le droit doit être respecté de chaque côté», réagit vendredi 10 novembre sur franceinfo Allain Bougrain-Dubourg, le président de la Ligue de protection des oiseaux, au lendemain de l’annulation par le Conseil d’État de la dissolution des Soulèvements de la Terre.

Emmanuel Macron annonce qu’il va inscrire l’IVG dans la Constitution

30 octobre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

Emmanuel Macron va déposer un projet de loi au Conseil d’État pour inscrire dans la Constitution la « liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)», a-t-il annoncé sur le réseau social X (ex-Twitter), dimanche 29 octobre. Le texte sera déposé « cette semaine », a précisé le chef de l’État. « En 2024, la liberté des femmes de recourir à l’IVG sera irréversible», a-t-il promis.

Le gouvernement fait passer « les intérêts de la pêche industrielle avant celle des cétacés», dénonce la LPO

23 octobre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

La Ligue de protection pour les oiseaux (LPO) a annoncé, samedi 21 octobre, saisir le Conseil d’État en référé, pour que les juges administratifs suspendent en urgence un arrêté pris par le gouvernement, rapporte France Bleu Gascogne. «Le gouvernement s’obstine à défier le Conseil d’État en faisant passer la protection des intérêts de la pêche industrielle avant celle des cétacés», indique la LPO dans un communiqué publié samedi.

Cigarettes : une décision du Conseil d’État pourrait contraindre la France à s’aligner sur le droit européen

5 octobre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

Une récente décision du Conseil d’État demande à la Première ministre Élisabeth Borne de prendre un décret pour fixer un seuil en conformité avec le droit européen. Actuellement en France, les particuliers qui voyagent dans un pays de l’UE peuvent ramener en France 200 cigarettes, or la règlementation européenne prévoit jusqu’à 800 cigarettes.

Le Conseil d’État valide l’interdiction de l’abaya et le qamis à l’école

8 septembre 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

L’abaya restera bien interdite dans les établissements scolaires français. Jeudi 7 septembre, le Conseil d’État a rejeté le référé déposé contre l’interdiction de cette robe longue, décrétée par le gouvernement à la veille de la rentrée scolaire. Le juge estime que le port à l’école de l’abaya ou du qamis s’inscrit «dans une logique d’affirmation religieuse, ainsi que cela ressort notamment des propos tenus

La dissolution de l’association, Soulèvements de la Terre, est suspendue par le Conseil d’État

13 août 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

Alors que l’exécutif avait acté sa dissolution, le Conseil d’État est venu contrecarrer ses plans, vendredi 11 août, en la suspendant pour l’heure. Les « Soulèvements de la Terre» ont gagné une première bataille. Les arguments mobilisés par le gouvernement ont été jugés insuffisants.

Le Conseil d’Etat valide la déchéance de nationalité française d’une femme condamnée pour terrorisme

6 mai 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

Unzîle Nûr Sert, 25 ans, n’a plus la nationalité française. Le Conseil d’État a confirmé vendredi 5 mai la déchéance de nationalité française décidée par le gouvernement à l’égard de cette Franco-Turque de 25 ans, définitivement condamnée en 2017 pour sa participation à un projet d’attentat à Paris déjoué en mars 2016 visant une salle de concert, des cafés et un centre commercial.

Le Conseil d’Etat refuse d’imposer des mesures d’identification des policiers

6 avril 2023 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le Conseil d’État a refusé, mercredi 5 avril, d’imposer au ministère de l’Intérieur d’agir pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention. À l’audience, lundi, les organisations requérantes, dont La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature

Revers pour le gouvernement dans le dossier du cannabis (CBD), le conseil d’État l’autorise

30 décembre 2022 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le Conseil d’État a décidé, jeudi 29 décembre, de retoquer irrévocablement l’article de l’arrêté gouvernemental paru en décembre 2021 qui interdisait la vente et la consommation des fleurs chargées en cannabidiol, la molécule non-psychotrope du cannabis. Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés avait suspendu temporairement l’arrêté en janvier 2022.

Après la décision du Conseil d’État, Clément Beaune promet une « concertation » sur la réinstauration du contrôle technique des deux-roues

1 novembre 2022 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le calendrier n’est pas encore fixé. « Il faudra très probablement mettre en place un contrôle technique », a affirmé Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, mardi 1ᵉʳ novembre dans les « 4V » sur France 2. Le Conseil d’État a annoncé lundi réinstaurer le contrôle technique des deux-roues.

Le gouvernement veut ré-autoriser le piégeage traditionnel des oiseaux

27 juillet 2022 0 Commentaire Société de médias - PCI

Tandis que les études démontrent l’effondrement de nombreuses espèces d’oiseaux sauvages, récemment aggravé par les incendies et canicules, trois nouveaux projets d’arrêtés ministériels prévoient d’autoriser la capture létale de 107 730 d’entre eux. Soumis à la consultation publique jusqu’au 10 août, les deux premiers projets, portés par le ministère de la Transition écologique, entendent autoriser

Chasse traditionnelle : le Conseil d’État suspend encore les nouveaux arrêtés du gouvernement

26 octobre 2021 0 Commentaire Société de médias - PCI

Nouveau rebondissement dans le combat qui oppose les chasseurs et les associations de défense des animaux. Le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi en urgence par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l’association “One Voice”, a suspendu lundi 25 octobre les huit nouveaux arrêtés gouvernementaux autorisant des chasses d’oiseaux traditionnelles.

Le Conseil d’État juge “illégales” plusieurs techniques traditionnelles de chasse

7 août 2021 0 Commentaire Société de médias - PCI

La plus haute juridiction administrative juge que les autorisations délivrées par le gouvernement pour ces méthodes de chasse ne sont pas conformes au droit européen. Après l’interdiction de la chasse à la glu en juin, le Conseil d’État a annulé vendredi 6 août plusieurs autres autorisations de chasses

Le Conseil d’État donne un ultimatum inédit a Macron afin d’agir pour le climat

2 juillet 2021 0 Commentaire Société de médias - PCI

Le Conseil d’état ordonne donc « au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre […] afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs » de la France d’ici au 31 mars, délai qui expirera donc en pleine campagne pour la présidentielle. Un « constat pas vraiment contesté par le gouvernement lui-même », relève-t-on au Conseil d’état.