Selon le Conseil d’État, l’attestation officielle de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire
Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’État affirme que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire n’avait pas plus de valeur qu’un autre justificatif légitimant le déplacement. Alors en fait, ça ne servait à rien…Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’État affirme que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargé, imprimé et rempli des millions