Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli le « devoir conjugal »
La cour d’appel de Versailles avait prononcé un divorce à ses torts exclusifs parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. Une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « ingérence dans la vie privée » et « atteinte à l’intégrité physique »,