27 février 2024

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Une personne en garde à vue peut-être remise en liberté pour conditions indignes

Une personne en garde à vue peut-être remise en liberté pour conditions indignesC’est une décision majeure sur les conditions de garde à vue. Le Conseil constitutionnel a estimé, vendredi 6 octobre, qu’« en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue », le magistrat compétent doit « prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte

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