garde a vue

C’est une décision majeure sur les conditions de garde à vue. Le Conseil constitutionnel a estimé, vendredi 6 octobre, qu’« en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue », le magistrat compétent doit « prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte