Le Parlement limite la vente et l’usage des mini-motos
Le Parlement a adopté définitivement une proposition de loi qui vise à mieux encadrer la vente et l’usage des mini-motos et des quads.Le texte, composé de deux articles et qui complète une disposition de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prévoit que les mini-motos et les quads ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par des professionnels adhérant à une charte de la qualité.