23 avril 2024

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Violences conjugales : la garde des Sceaux veut développer les ordonnances de protection

Violences conjugales : la garde des Sceaux veut développer les ordonnances de protectionla garde des Sceaux veut développer les ordonnances de protection, mais un récent décret du 27 mai 2020 complique leur obtention. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé la création d’un comité de pilotage national afin de développer les ordonnances de protection dont peuvent être victime les femmes de violences conjugales, dans une interview au JDD (article pour abonnés), dimanche 7 juin.

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