10 octobre 2024

penal

Pédopornographie : le gouvernement souhaite une sanction pénale pour les plateformes

Pédopornographie : le gouvernement souhaite une sanction pénale pour les plateformesLe ministère de l’Intérieur travaille sur la mise en place d’une sanction pénale contre les plateformes internet en cas de « non-retrait sous 24 heures d’un contenu pédopornographique », a appris ce jeudi France Inter de source proche du dossier. Selon les informations de France Inter, cette nouvelle sanction pénale doit être intégrée dans un projet de loi plus large qui sera présenté au début du mois de mai

Une réforme de la procédure pénale que souhaite la ministre

Une réforme de la procédure pénale que souhaite la ministre. La garde des sceaux, Nicole Belloubet, a affirmé son souhait

Envoi par email
RSS