26 février 2024

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Le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables

Le Conseil constitutionnel censure l'activation à distance des téléphones portablesLe Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 16 novembre, l’une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice d’Eric Dupond-Moretti : l’activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.

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