Piratage : paiement de l’abonnement suspendu en cas de sanctions
A l’unanimité, les députés ont voté deux amendements en faveur de l’internaute : le paiement de l’abonnement est suspendu en cas de suspension de la ligne, et, en cas d’offre groupée, seule la l’accès Internet sera impossible.
Les députés ont décidé, jeudi 2 avril,à l’unanimité (UMP, NC, PS, Verts, PCF) et contre l’avis du gouvernement que les abonnés internet dont la ligne serait suspendue pour téléchargement illégal, n’auraient pas à payer leur abonnement durant la durée de la sanction.
En outre, selon les deux amendements au projet de loi internet, votés en ce sens (36 voix contre 0), à l’initiative du Nouveau Centre, des Communistes et des Verts, seul l’accès internet pourra être suspendu pour les internautes bénéficiant d’offres groupées (internet, téléphone, télévision).
Disposition-clé du projet de loi « protection des droits sur internet », la suspension de l’abonnement internet en cas de téléchargement illégal, après une « riposte graduée » (deux mises en garde) fait l’objet d’une polémique ai sein des députés.
« Pour qu’il y ait un intérêt pour l’internaute de recourir à la transaction, il est important de différencier la durée minimum de suspension », a déclaré le rapporteur UMP du texte Franck Riester, auteur de l’amendement.
En fin d’après-midi, les députés ont écarté des amendements de la majorité qui proposaient une sanction alternative: l’amende.
A plein régime, la commission de protection des droits de l’Hadopi devrait envoyer chaque jour 10.000 mails d’avertissements et prononcer 1.000 coupures, selon des chiffres avancés par la ministre de la Culture Christine Albanel en février.
Certains députés UMP et Nouveau centre (NC) s’opposaient au principe de la coupure et demandaient à la place l’instauration d’une amende. Source