Le régime des perquisitions informatiques partiellement censuré
Il a cependant décidé de l’abrogation, applicable au 1ᵉʳ mars, d’une disposition relative à la conservation (illimitée dans le temps) de certaines données saisies.
Les dispositions contestées «autorisent, lors de telles perquisitions, la saisie des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal se trouvant sur les lieux ou contenues dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système», rappelle-t-on Rue Montpensier.
Dans l’attente de sa décision, «les données sont placées sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et nul ne peut y avoir accès», souligne le Conseil constitutionnel.
En permettant la saisie de données et de matériels informatiques lors de perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence, sans autorisation préalable d’un juge et «sans limiter suffisamment les conditions d’accès aux données ainsi saisies», le législateur aurait porté une «atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif».
En prévoyant ces différentes garanties légales, le législateur a, en ce qui concerne la saisie et l’exploitation de données informatiques, assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.
