La prescription ramenée de 30 à 5 ans au civil ?
Les députés ont voté la proposition de loi sénatoriale malgré l’appel du SM et de la CGT qui estiment que ce texte va compromettre l’ensemble des actions des salariés devant les prud hommes.Les députés ont adopté mercredi 7 mai dans la matinée une proposition de loi sénatoriale qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière de droit civil.
Un autre amendement a été voté qui dispose que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » et qui précise que « les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ». Source complète