Déséquilibre de financement des établissements scolaires privés contre le public
Leur régime a été créé par la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré, sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés. Si les établissements privés sous contrat bénéficient d’une large autonomie d’organisation, leur autonomie budgétaire est, elle, très limitée.
En effet, 76,8 % du financement de ces établissements est assuré par de l’argent public, en provenance de l’État et des collectivités territoriales, selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023. Seuls 23,2 % du budget de ces établissements privés est directement financé par les ménages et les entreprises.
Dans le détail, les établissements privés du premier degré sont financés à 55,2 % par l’État et à 21,5 % par les collectivités territoriales. Les établissements privés du second degré sont davantage financés par l’État et dans une moindre mesure par les collectivités territoriales.
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Au total, l’État a ainsi consacré 8 milliards d’euros en 2022 aux établissements privés, notamment pour rémunérer les 142 000 professeurs gérés par les rectorats et affectés dans les établissements privés sous contrat.
Selon la Cour des comptes, le contrôle des attributions publiques attribuées, par exemple, aux lycées parisiens privés sous contrat avec l’État soulève une question. Les règles de contrôle financier de ces établissements « ne sont ni connues, ni à plus forte raison appliquée par les différentes parties prenantes (…) Cette inapplication des textes n’est pas admissible et doit être corrigée dans les plus brefs délais», conclut la juridiction financière. Franceinfo.
