Le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Le Sénat ouvre la voie à l’adoption définitive d’un texte législatif visant à prolonger le délai de prescription. Le Sénat a adopté, le mercredi 28 octobre, une mesure visant à établir l’imprescriptibilité des crimes sexuels perpétrés sur des mineurs, élargissant ainsi cette exception, jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité, et ouvrant la voie à une transformation significative du système judiciaire français.









